AJ-lity
auto-école
En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès de l’école de conduite AJ-lity. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. L’école de conduite AJ-lity s’engage à répondre par écrit dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.
L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite AJ-lity.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de l’école de conduite AJ-lity sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)
197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris
téléphone : 09.53.01.02.69.
site internet : www.mediationconso-ame.com
courriel : saisine@mediationconso-ame.com
Paiement
Le paiement des formations initial ce fera en 3 règlements maximum conformément à votre contrat de formation et ce 72h avant les dites échéances, toutes demandes d'échelonnement devra etre adressé par mail à ae.administration@ajlityautoecole.com
Ces derniers pourrons s'effectuer par :
- Carte bancaire (Bâgé, Feillens, Pont de Veyle)
-Virement bancaire
-Chèque
-Espèce (plafond de 990€ maximum)
En cas de prestations supplémentaires, ces dernières seront mentionnées sur un avenant de contrat et devrons êtres payées 72h avant la consommation des dites prestations
Conformément à l'article 1 de l'arrête du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est égale ou supérieur à 25 euros TTC fera l'objet de la délivrance d'une note
Pour les leçons programmées à l'avance ( d'un commun accord entre l'établissement et l'élève), chaque partie s'engage à prévenir l'autre en cas d'absence par tous les moyens mis à sa disposition ou de fournir un document justifiant les motifs de l'absence ( certificat médical, arrêt de travail, certification de décès, sécurité des usagers non assurée, etc.)
Dans le cas d'une absence justifiée, la leçon déjà réglée et qui ne serait pas reportée donnera lieu à remboursement ou à un report.
En cas d'absence injustifiée de l'élève, la leçon non effectuée sera considérée comme due et ne donnera pas lieu à report.
En cas d'absence injustifiée de l'enseignant , l'élève obtiendra immédiatement réparation du préjudice subi par le remboursement de sa leçon due.
Financements
Le permis à 1 euro par jour
Ce dispositif concerne les permis B (voiture).
Il permet aux 15-25 ans d’accéder à un crédit à taux zéro pour financer leurs cours de conduite sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement financier. Cette préparation au permis devra être remboursée à hauteur de 30 € par mois, les intérêts étant pris en charge par l’État. Pour bénéficier de ce prêt, le jeune doit s’inscrire dans une auto-école partenaire de l’opération et déposer un dossier de prêt auprès d’une banque également partenaire du dispositif.
L'aide au permis pour les apprentis :
Tous les jeunes d’au moins 18 ans qui suivent une formation en apprentissage percevront une aide forfaitaire de 500 € pour passer leur permis de conduire dès 2019.
En lien avec les Régions, des partenariats seront recherchés avec les auto-écoles pour proposer des forfaits à prix réduits. L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA).
Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier.
Les établissements AJ-lity ne pourront être tenues responsable du non aboutissement d'une demande d'aide toutes prestations consommées restera dû.